Le système juridique suisse garantit la liberté de publication. Les auteur·es ont donc toute latitude de choisir où publier leurs résultats de recherche. Lorsque la recherche est financée par des fonds publics, il importe de prendre en compte l’intérêt public et d’assurer la transparence ainsi que l’accès gratuit aux publications. Les bénéficiaires de subsides du FNS sont donc tenus de mettre gratuitement à disposition leurs publications en format électronique (obligation Open Access). La publication via la « Gold Road » répond à cette exigence, mais il est à noter que le FNS accepte également la variante de la « Green Road ».
La Loi fédérale sur le Droit d’Auteur (LDA) réglemente les droits d’auteur sur les travaux scientifiques. La LDA et le droit des contrats d’édition prévu par le Code des obligations (CO) régissent le transfert des droits des auteur·es aux maisons d’édition publiant leurs ouvrages scientifiques. Les conditions énoncées dans le contrat d’édition ainsi que les conditions générales convenues entre les parties prévoient quels droits sont effectivement transférés à l’éditeur dans quelles conditions et selon quelles règles d’utilisation. Il s’agit ici des licences et copyrights. Hélas, les pratiques des maisons d’édition sont souvent contraires à l’Open Access. Le FNS conseille donc à ses bénéficiaires de revendiquer le droit à la publication OA auprès des éditeurs, en faisant notamment valoir la Rights Retention Strategy dès la soumission d’un manuscrit. Le FNS s’engage en outre pour qu’un droit de reproduction inscrit dans la loi soit accordé aux auteur·es de travaux scientifiques, leur permettant dans tous les cas de mettre en Open Access les résultats de leur recherche financée par des fonds publics.
Règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides (PDF)
